Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») constituent un contrat entre Conformaze (« Conformaze », « nous »), exploitant la plateforme du même nom, et toute personne physique ou morale qui accède au service ou en fait usage (« Client », « vous »).
En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces CGU sans réserve. Si vous agissez au nom d’une organisation, vous garantissez disposer de l’autorité nécessaire pour engager celle-ci.
1. Description du service
Conformaze est une plateforme SaaS d’aide à la documentation et à la gestion de la conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels — notamment la Loi 25 (LPRPSP) et le RGPD. Elle propose, sans s’y limiter, un registre des activités de traitement (ROPA), un module d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP / DPIA), une gestion des demandes des personnes concernées (DSAR), une gestion des incidents et un suivi des sous-traitants.
Conformaze n’est pas un cabinet juridique et ne fournit pas de conseils juridiques. Les contenus, modèles et documents générés constituent des outils de travail destinés à soutenir votre démarche de conformité ; ils ne se substituent pas à l’avis d’un avocat ou d’un RPRP qualifié.
2. Création de compte et accès
- Vous devez avoir au moins 18 ans et représenter une entité légalement constituée pour ouvrir un compte professionnel.
- Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour, et nous informer sans délai de tout changement.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée à partir de votre compte est présumée vous être imputable. Nous recommandons fortement l’activation de l’authentification multifacteur.
3. Forfaits, paiements et essais
- Les forfaits, prix et fonctionnalités sont décrits sur la page Tarification. Les paiements sont traités par Stripe.
- Les paiements ponctuels sont non remboursables, sauf disposition légale impérative ou erreur manifeste de facturation.
- Pour les abonnements, le renouvellement est automatique sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Les taxes applicables (TPS, TVQ) sont ajoutées au prix indiqué.
4. Engagements du Client
Vous vous engagez à utiliser le service de manière licite et notamment à :
- respecter les lois applicables, y compris en matière de protection des renseignements personnels ;
- ne pas téléverser de contenu illégal, diffamatoire, contrefait ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- ne pas tenter d’accéder à des comptes ou données d’autres clients (cross-tenant) ;
- ne pas effectuer de tests de pénétration sans autorisation écrite préalable ;
- obtenir, lorsque requis, le consentement éclairé des personnes concernées avant d’importer leurs renseignements dans la plateforme.
5. Données du Client
Vous demeurez le responsable du traitement des données de vos registres. Conformaze agit comme sous-traitant au sens de l’article 18.3 LPRPSP / article 28 RGPD. Les engagements de Conformaze à ce titre sont définis dans notre Entente de traitement (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGU pour les Clients qui y souscrivent.
6. Propriété intellectuelle
Conformaze (logiciel, modèles, documentation, marque) est et demeure la propriété de Conformaze. Vous bénéficiez d’une licence non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de la plateforme pendant la durée de votre abonnement.
Vous conservez la propriété intégrale du contenu que vous téléversez ou générez (« Contenu Client »). Vous concédez à Conformaze une licence limitée, strictement aux fins d’opération du service, de support et d’amélioration (sécurité, télémétrie agrégée).
7. Disponibilité et niveaux de service
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde des données. Conformaze ne garantit pas une disponibilité absolue ; des interruptions planifiées peuvent survenir pour maintenance, avec préavis dans la mesure du possible.
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Conformaze, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder le montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l’événement générateur. Conformaze n’est pas responsable des dommages indirects (perte de profits, perte de données résultant d’une faute du Client, atteinte à l’image, etc.).
9. Suspension et résiliation
- Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis vos paramètres ou en écrivant à dpo@conformaze.com.
- Conformaze peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGU, d’utilisation abusive, de défaut de paiement ou de demande d’une autorité compétente.
- À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Au-delà, elles seront détruites ou anonymisées conformément à notre politique de conservation, sauf obligation légale de conservation prolongée.
10. Modifications des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par courriel et/ou via l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des règles d’ordre public en matière de consommation.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : dpo@conformaze.com.