Demandes d'acces et droits des personnes (DSAR)
Gerez les demandes d'acces, de rectification, de suppression et de portabilite dans les delais legaux.
Quels droits la Loi 25 accorde-t-elle ?
La Loi 25 donne aux individus plusieurs droits sur leurs renseignements personnels : le droit d'acces (consulter les donnees detenues), le droit de rectification (corriger des informations inexactes), le droit a la desindexation (retrait des moteurs de recherche), le droit a la portabilite (recevoir ses donnees dans un format structure) et le droit de retrait du consentement. Votre organisation doit repondre a ces demandes dans un delai de 30 jours.
Canaux de reception
Conformaze propose deux canaux par defaut pour recevoir les demandes : le Portail Conformaze (un formulaire en ligne integre a votre politique de confidentialite) et l'API Conformaze (pour les integrations techniques). Vous pouvez aussi enregistrer manuellement les demandes recues par courriel, telephone ou courrier. Chaque canal est documente dans le registre des demandes.
Traitement d'une demande
Quand une demande arrive, Conformaze cree automatiquement un dossier avec un numero de suivi. Vous verifiez l'identite du demandeur, qualifiez le type de demande (acces, rectification, suppression, portabilite), et assignez un responsable. Le delai de 30 jours est calcule automatiquement avec des alertes a 7 jours, 3 jours et le jour de l'echeance. Chaque etape du traitement est tracee.
Repondre et cloturer
Une fois la demande traitee, vous envoyez la reponse au demandeur et cloturez le dossier. Conformaze conserve l'historique complet : date de reception, accuse de reception, date de reponse, contenu de la reponse et date de cloture. Si vous devez refuser une demande (motif legitime prevu par la loi), la justification est documentee dans le dossier.